LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05
Décisions mentionnant Article L225-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Focus sur l'usurpation de l'identité d'un titulaire du permis de conduire. Par Jordan Gibert, Avocat.
L'article L225-7 du Code de la route punit l'usurpation de l'identité d'un titulaire du permis de conduire de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Si vous êtes victime d'une telle infraction, consultez un avocat spécialisé en droit de la route pour engager des démarches auprès des autorités publiques et du procureur de la République. Les objectifs sont de protéger votre permis, de récupérer les sommes prélevées et d'obtenir une indemnisation.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce