Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.

Articles cités dans le texte

Article L420-1

Décisions citant cet article

3 148 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

7 janvier 2021

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110052

25 janvier 2017

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85930

10 octobre 2001

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