Article L615-8-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

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Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

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Texte de l'article

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L615-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

16 octobre 2024

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