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Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; -est réglé le contentieux né du présent chapitre.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 3 juillet 1992→ 30 octobre 2007

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MODIFIEDepuis le 30 octobre 2007→ 13 mars 2014

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MODIFIEDepuis le 13 mars 2014→ 24 mai 2019

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En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Décisions citant cet article

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6034e205cd4ce90cb25ce00f

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