Article D5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L133-5

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5212-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315368_20240112

12 janvier 2024

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524835

22 mai 2019

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

3 mars 2010

← Retour au Code du travail