Article D5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 68

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L5212-5

Décisions citant cet article

132 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5212-9 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200816

23 mai 2013

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507848_20260109

9 janvier 2026

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301564_20230921

21 septembre 2023

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