Texte de l'article
I. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " RECUEIL DES SOUTIENS " 1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur : - nom de famille ; 2° Autres informations demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur : - proposition de loi soutenue ; 3° Autres informations recueillies par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien sur le site internet : - adresse IP ; 4° Données remises par le ministère de l'intérieur aux électeurs : - numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant directement leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur ; 5° Données d'identité des agents habilités à enregistrer des soutiens : - identifiant ; II. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS DE RECUEIL DES SOUTIENS, DES RÉCLAMATIONS ET DES RECOURS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL " 1° Données à caractère personnel demandées aux requérants dans le cadre du dépôt sur le site internet du ministère de l'intérieur d'une réclamation devant la formation compétente ou d'un recours devant le Conseil constitutionnel : - nom de famille ; - pour les requérants demandant leur inscription sur la liste des électeurs soutenant une proposition de loi : - pour les requérants déposant un recours devant le Conseil constitutionnel : numéro de récépissé de dépôt de la réclamation au titre de laquelle est déposé le recours ; 2° Autres informations demandées aux requérants dans le cadre du dépôt d'une réclamation ou d'un recours sur le site internet du ministère de l'intérieur : - proposition de loi sur laquelle porte la réclamation ou le recours ; 3° Données remises par la composante aux requérants déposant une réclamation devant la formation compétente : - numéro de récépissé de dépôt de la réclamation enregistré et délivré par la composante. 4° Liste publique des soutiens prévue par l'article 7 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.