Article R942-4-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R942-4-1
Article R942-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 13
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 14 juin 2019
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Texte de l'article
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
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