Article 369 B · Code général des impôts, annexe II — CodexAI
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369 B
Article 369 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 15
Code général des impôts, annexe II
En vigueur
Depuis le 15 juin 2019
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
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