Article D762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Texte de l'article

Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.

Articles cités dans le texte

Article D762-9 Article R762-8

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D762-16 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201669

6 novembre 2014

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91e9d

15 janvier 2015

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