Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesChapitre II : PrestationsSection 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternitéSous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfantParagraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.R732-26

Article R732-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Légifrance

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Texte de l'article

L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22. Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement :

Articles cités dans le texte

Article R732-22

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