Article R752-45

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation. Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.