Article R251 K-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 K-1
Article R251 K-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :
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