Article R251 P-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 P-1
Article R251 P-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
I.-Afin d'établir la liste des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P, au moins trois personnalités indépendantes sont désignées par arrêté du ministre chargé du budget.
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