Article R251 P-2 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 P-2
Article R251 P-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
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