Article R762-36 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R762-36
Article R762-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.
Articles cités dans le texte
Article R762-12
Article R762-8
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