Article R766-47 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R766-47
Article R766-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.
Articles cités dans le texte
Article L766-5
Article R766-6
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