Article R217-7 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R217-7
Article R217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.
Articles cités dans le texte
Article L217-5
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