Article D221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 24 juin 2019

Texte de l'article

L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

Articles cités dans le texte

Article L221-1

Décisions citant cet article

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-39 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110317

15 juin 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101229

31 octobre 2012

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601483_20260305

5 mars 2026

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