Article R1271-11 · Code du travail — CodexAI
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R1271-11
Article R1271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Code du travail
En vigueur
Depuis le 22 juin 2019
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Texte de l'article
L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.
Articles cités dans le texte
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