Article D253-44-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D253-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 juin 2019

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Texte de l'article

I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter.

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Article D253-44

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