Article 344 G undecies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 344 G undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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I.-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :

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