Article D453-20 · Code de l'énergie — CodexAI

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Article D453-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 30 juin 2019

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Texte de l'article

Au sens de la présente section, on entend par :

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D453-20 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2303393_20240223

23 février 2024

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

5e chambre

DTA_2206916_20250203

3 février 2025

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

21 octobre 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962

7ème chambre

DTA_2304686_20250129

29 janvier 2025

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