Article A223-6-3 · Code de la mutualité — CodexAI
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales.
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A223-6-3
Article A223-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 95
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
I.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations suivantes sont communiquées annuellement :
Articles cités dans le texte
Article L222-3
Article L223-21
Article L144-2
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