Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre II : Entreprises de spectacles vivantsSection 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivantsSous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'informationL7122-17

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.

Articles cités dans le texte

Article L7122-16 Article L8112-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7122-17 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509200

26 septembre 2018

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail