Article L932-41-3 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Partie législative
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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
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Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
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L932-41-3
Article L932-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 47
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 5 juillet 2019
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Texte de l'article
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Articles cités dans le texte
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