Article 39

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 176, Art. 177, Art. 178 IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.