Article R562-11-7 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles›Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles›Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine›Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement›R562-11-7

Article R562-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

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Texte de l'article

1° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R. 562-11-6, les demandes répondant aux conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R562-11

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-11-7 — à vérifier avec chaque décision.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01325_20220621

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

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