Article R139-31 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R139-31
Article R139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2019
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Texte de l'article
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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