Article R139-42 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R139-42
Article R139-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2019
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Texte de l'article
Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.
Articles cités dans le texte
Article R139-27
Article R139-16
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