Article A210-12 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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A210-12
Article A210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 30
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 11 juillet 2019
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Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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