Article R652-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article R652-28 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_25TL01648_20251112

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503164_20250521

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515269_20250923