Article D653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 653-2 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

Articles cités dans le texte

Article L653-2 Article D351-1

Décisions citant cet article

678 décisions liées

Décisions mentionnant Article D653-5 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

14 janvier 2026

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

28 avril 2026

TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

8 janvier 2025

← Retour au Code de la sécurité sociale