Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 31 mars 2011

Texte de l'article

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Articles cités dans le texte

Article L4433-15 Article 68-21 Article L3131-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3523-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

697b0adacdc6046d4712396a

28 janvier 2026

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code général des collectivités territoriales