LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Décisions mentionnant Article R135-16-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
8. Les droits sociaux au risque des droits de l’homme
Les droits sociaux, vérité des droits de l’homme« Les droits de l’homme sont une créance sur l’État de droit. » Cette affirmation a le très grand intérêt de souligner l’interdépendance entre l’invocation massive et explicite des droits de l’homme et le succès rencontré par le thème de l’État de droit. À partir des années quatre-vingt, ce concept quitte la dogmatique juridique pour devenir une figure imposée du discours politique. Sa promotion est directement liée à la crise de l’État social et...
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale