Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

En vigueurDepuis le 21 juillet 2019

Texte de l'article

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

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Décisions citant cet article

8 411 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1846 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300705

12 octobre 2022

civ3

61372656cd58014677424c8e

15 janvier 1997

civ3

613723adcd5801467740ccc3

15 mai 2001

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1 janvier 1846

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