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Article L223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 juillet 2019

Texte de l'article

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

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