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Article L225-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 juillet 2019

Texte de l'article

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

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MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 21 juillet 2019

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En vigueurDepuis le 21 juillet 2019

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-93 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Troisième Chambre Civile

69dea7f7cdc6046d473e9968

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583a

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comm

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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

15 octobre 2025

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adopte4 août 2014

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