Article 1243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 juillet 2019

Texte de l'article

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

3 436 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1243 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01566

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300913

PPP Contentieux général

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