Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 juillet 2019

Texte de l'article

L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil. La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2009

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En vigueurDepuis le 25 juillet 2019

Décisions citant cet article

67 799 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1245 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100327

13 avril 2022

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100065

25 janvier 2023

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a3

2 juin 2015

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Un bourgeois parisien du XIIIe siècle. Geoffroy de Saint-Laurent (1245 ?-1290)

1 janvier 1992

Terroine Anne. Un bourgeois parisien du XIIIe siècle. Geoffroy de Saint-Laurent (1245 ?-1290) Aubervilliers : Institut de Recherche et d'Histoire des Textes (IRHT), 1992. 312 p. (Documents, études et répertoires de l'Institut de Recherche et d'Histoire des Textes, 49)

Isidore

Inordinate frequenter incedit

1 janvier 2016

À l’automne 1245, les moines d’Abingdon formulent plusieurs articles d’accusation contre leur abbé dans lesquels ils dénoncent son mauvais gouvernement auprès de l’évêque de Salisbury. L’article analyse deux actes produits par l’official de Salisbury pour régler le conflit et qui ont été conservés dans le cartulaire des moines, compilé au xive siècle. S’inscrivant dans le contexte post-grégorien de lutte de l’Église contre les « excès » des prélats, ce dossier permet de saisir les mutations du gouvernement au sein des monastères anglais au xiiie siècle et la manière dont les religieux entendent désormais être associés à la prise de décision et à la gestion du temporel monastique.

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