Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 25 juillet 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

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Décisions citant cet article

24 462 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1214 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100133

18 février 2026

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110719

18 décembre 2019

civ1

61372389cd5801467740b178

17 octobre 2000

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Le logement des pauvres dans les villes du Tiers Monde. Crise actuelle et réponses

1 janvier 1988

Durand-Lasserve Alain. Le logement des pauvres dans les villes du Tiers Monde. Crise actuelle et réponses. In: Tiers-Monde, tome 29, n°116, 1988. Le logement des pauvres dans les grandes villes du Tiers Monde, sous la direction de Michel Rochefort. pp. 1195-1214.

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