Article L224-23 · Code monétaire et financier — CodexAI
Codes de loi › Code monétaire et financier › Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre IV : Plans d'épargne retraite › Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise › Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire › Paragraphe 1 : Mise en place › L224-23 Article L224-23 LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Code monétaire et financier En vigueur Depuis le 1 octobre 2019
Texte de l'article Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
17 décisions liées Décisions mentionnant Article L224-23 — à vérifier avec chaque décision.
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