Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Le plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Décisions citant cet article
10 décisions liées
Décisions mentionnant Article L224-31 — à vérifier avec chaque décision.