LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
Décisions mentionnant Article L218-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
EHPAD : La prescription quinquennale de l'action en paiement des frais de séjour. Par Malaury Ripert, Avocat.
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l’article L218-2 du Code de la consommation [ 1 ] .
La prescription biennale court à compter de l'achèvement des travaux. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code civil et L137-2, devenu L218-2, du Code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action.
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle