Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

1 339 décisions liées

Décisions mentionnant Article L261-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4b