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Article L1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

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6 septembre 2018

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Pôle 1 - Chambre 12

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

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1 janvier 2014

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