Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.

2 001 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

662209599ce1420008389557

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6