Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.

333 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-6 — à vérifier avec chaque décision.

AFFAIRE COURANTE

68f3602721a931954c088037

Référé

67102aad9dbc6e3232bf519f

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a4