Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9-1 A
III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.