Article L2123-3-3 · Code des transports — CodexAI

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Article L2123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

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Texte de l'article

Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des transports.

Articles cités dans le texte

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